Modalités et conditions

Article 1 – Définitions Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour civil ;

Transaction à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

Support d'informations durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, via un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est fait un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat y compris ;

Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu.

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Applicabilité

  • Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.

  • Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, à sa demande.

  • Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement sauvegardé par le consommateur sur un support d'informations durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.

  • Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  • Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions restera en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée en concertation mutuelle par une disposition se rapprochant le plus possible de la portée de la disposition d'origine.

  • Les situations qui ne sont pas réglementées dans ces conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

  • Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales

Article 3 – L'offre

  • Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.

  • L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

  • L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

  • Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou annulation du contrat.

  • Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

  • Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier

    • le prix, à l'exception des frais de dédouanement et de la TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie utilisera le régime spécial applicable aux services postaux et de messagerie en ce qui concerne l'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises;

    • les frais d'expédition éventuels;

    • la manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires à cet effet;

    • l'applicabilité ou non du droit de rétractation;

    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat;

    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix;

    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base standard pour le moyen de communication utilisé;

    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter;

    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu;

    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à exécution successive.

    • Optionnel : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.


Article 4 – Le contrat

  • Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont posées.

  • Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

  • Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

  • L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer sur la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

  • L'entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les sauvegarder de manière accessible sur un support d'informations durable;

    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;

    • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant;

    • les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat;

    • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.

  • En cas de transaction à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

  • Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 5 – Droit de rétractation

  • Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

  • Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

  • Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire par le biais d'un message écrit ou d'un courriel. Après avoir indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

  • Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait part de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est considéré comme définitif.


Article 6 – Frais en cas de rétractation

  • Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

  • Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, et au plus tard 30 jours après la rétractation. Ceci est toutefois subordonné à la condition que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être présentée.


Article 7 – Exclusion du droit de rétractation

  • L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins à temps avant la conclusion du contrat.

  • L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    • qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
    • dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines individuels ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

  • L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    • dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
    • concernant les paris et loteries.

Article 8 – Le prix

  • Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

  • Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.

  • Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.

  • Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
    • que le consommateur a le droit de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.

  • Le lieu de livraison, en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires, se situe dans le pays où le transport commence. En l'espèce, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Par conséquent, la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement seront perçus auprès du client par le service postal ou de messagerie. L'entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

  • Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.

Article 9 – Identité de l'entrepreneur

  • Nom de l'entreprise : Belavine

  • Adresse de l'entreprise : Maria Theresiastraat 50, Oostende

  • Adresse courriel : info@belavine-boutique.com

  • Numéro d'immatriculation (KvK / NEQ) : 1020087929

  • Numéro d'identification TVA : BE1020087929

Article 10 – Conformité et Garantie

  • L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

  • Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

  • Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.

  • La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil éventuel concernant l'utilisation ou l'application des produits.

  • La garantie ne s'applique pas si :
    • Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement manipulés négligemment ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou traitées sur l'emballage ;
    • L'anomalie est totalement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  • L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

  • Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

  • Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 de ces conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec promptitude, et au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

  • En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant l'annulation.

  • S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de tout retour éventuel sont à la charge de l'entrepreneur.

  • Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.


Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement Résiliation

  • Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.

  • Le consommateur peut résilier à tout moment, vers la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve du respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d'un délai de préavis d'un mois maximum.

  • Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

    • les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période précise ;
    • les résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
    • les résilier toujours avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

  • Renouvellement
    Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement renouvelé ou reconduit pour une durée déterminée.

  • Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée d'au maximum trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.

  • Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de nouvelles, d'hebdomadaires et de magazines.

  • Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles, d'hebdomadaires et de magazines à des fins de présentation (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou d'introduction.

  • Durée
    Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  • Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas de contrat pour la fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

  • Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

  • En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

  • Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur.

  • Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 30 jours par un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

  • Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible de faire l'objet de la procédure de règlement des litiges.

  • Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur ne l'indique autrement par écrit.

  • Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.


Article 15 – Litiges

  • Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent ces conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 - CESOP

  • En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 dans le cadre de la "Loi modifiant la loi de 1968 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires (loi portant application de la directive sur les services de paiement)" et donc de la mise en œuvre du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.